De nombreuses règlementations s’appliquent aux différents métiers de l’aménagement des points de vente.
Certaines d’entre elles ont fait ou vont faire évoluer la conception, la construction ou l’aménagement des espaces de vente :
Règlementation
Publicité / Enseigne Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013
Voir le texte officiel : www.legifrance.gouv.fr
Eclairage des commerces Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels - arrêté du 25 janvier 2015
Voir le texte officiel : www.legifrance.gouv.fr
Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) Arrêté du 8 décembre 2014
L’arrêté du 8 décembre, publié au JO du 13, vient préciser certains des points du décret du 5 novembre sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant, notamment concernant les circulations intérieurs, les banques d’accueil, les revêtements sol, mur, plafond et l’éclairage.
Ces dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2015.
Pour consulter le texte dans son intégralité : www.legifrance.gouv.fr
La REP DEEE
Une REP (responsabilité élargie du producteur) de collecte et de recyclage des DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les DEEE professionnels.
En magasin, la REP DEEE concerne en particulier les enseignes et les écrans utilisés comme équipements de communication.
Les metteurs sur le marché d’EEE sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE collectés sur le territoire national. Ils peuvent soit créer des systèmes individuels agréés par les pouvoirs publics, soit adhérer à l’un des organismes collectifs agréés.
Il existe 4 éco-organismes agrées pour la REP : Ecologic, Eco-systèmes, ERP et Recyclum.
La REP ameublement décret n°2012-22 du 6 janvier 2012
Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 instaure une REP (responsabilité élargie du producteur) pour les déchets d’éléments d’ameublement (DEA). A compter du 1er mai 2013, les metteurs sur le marché sont redevables d’une éco-contribution qui assure le financement des opérations de gestion et traitement des déchets d’éléments d’ameublement. 2 éco-organismes sont agréés pour la collecte de DEA : Valdelia pour les éléments d’ameublement professionnels et Eco-mobilier pour les éléments d’ameublement ménagers.
Voir le texte officiel : www.legifrance.gouv.fr