Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 instaure une REP (responsabilité élargie du producteur) pour les déchets d’éléments d’ameublement (DEA). A compter du 1er mai 2013, les metteurs sur le marché sont redevables d’une éco-contribution qui assure le financement des opérations de gestion et traitement des déchets d’éléments d’ameublement. 2 éco-organismes sont agréés pour la collecte de DEA : Valdelia pour les éléments d’ameublement professionnels et Eco-mobilier pour les éléments d’ameublement ménagers.
Voir le texte officiel : www.legifrance.gouv.fr
Sous-Titre:
décret n°2012-22 du 6 janvier 2012